Conditions Générales de Ventes

Désignation

PACT CONSEILS est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le management au sein des organisations. Son siège social est fixé au 70 boulevard de Courcelles 75017 Paris. PACT CONSEILS  conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PACT CONSEILS .

 stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

 formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de PACT CONSEILS  et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

 formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par PACT CONSEILS  pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 OPCO : les Opérateurs de Compétences.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PACT CONSEILS  pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Ils seront facturés en sus.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion de la convention. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de PACT CONSEILS. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal. PACT CONSEILS  aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PACT CONSEILS.

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si PACT CONSEILS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Documents contractuels

Une convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 

Dédit et remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. Le Client fait son affaire d’en informer l’OPCO et d’obtenir son accord.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par PACT CONSEILS, sauf accord contraire exprès de PACT CONSEILS.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire sauf accord contraire exprès entre les parties.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de PACT CONSEILS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à PACT CONSEILS .

 

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures pour une journée entière.
Les convocations indiqueront les lieux, adresse et horaires de formations.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PACT CONSEILS  ont valeur contractuelle. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PACT CONSEILS  se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par PACT CONSEILS  au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à PACT CONSEILS  par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PACT CONSEILS, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, PACT CONSEILS  remet une attestation de réalisation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, PACT CONSEILS  lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, PACT CONSEILS  est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. En conséquence, PACT CONSEILS   sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de PACT CONSEILS , au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
PACT CONSEILS  ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PACT CONSEILS , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PACT CONSEILS .

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PACT CONSEILS  pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. le Client s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de PACT CONSEILS .
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PACT CONSEILS . Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Plateforme digitale : DIGIPACT

PACT CONSEILS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance DIGIPACT, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature de la convention.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de PACT CONSEILS.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. A compter du jour d’envoi des accès (identifiants et mots de passe), le Client disposera d’un délai d’un an pour accéder librement aux modules sur la plateforme digitale, avec l’ensemble des fonctionnalités. Passé ce délai, le client ne pourra plus accéder à la plateforme.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
PACT CONSEILS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer PACT CONSEILS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication

PACT CONSEILS , le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PACT CONSEILS  au Client.
PACT CONSEILS  s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par PACT CONSEILS  comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PACT CONSEILS  à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection des données personnelles et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des formations, PACT CONSEILS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe PACT CONSEILS et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de PACT CONSEILS ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer PACT CONSEILS, en écrivant à l’adresse suivante : 70 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris ou par email : pact@pact-conseils.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, PACT CONSEILS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, PACT CONSEILS s’engage à :
– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
– En cas de sous-traitance, PACT CONSEILS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

PACT CONSEILS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PACT CONSEILS  à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution de la convention, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Nous contacter :
+33 (0)1 55 65 15 30 / +33 (0)6 28 83 86 56 
contact@pact-conseils.com
70 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris

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