Mentions légales

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80190/MJ/2211, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Une copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000

Dénomination : Pact Conseils
Siège social : 70 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris
RCS Paris 8 339 779 720
Responsable de la Publication : Thierry LABORDE
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
E-mail : pact@pact-conseils.com
Téléphone : 01 55 65 15 30

Conformément à l’article 43-10 de la loi du 1er septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifié par la loi L200-719 du 1er août 2000), vous êtes informé que vous vous trouvez actuellement sur le site Web www.pact-conseils.com

Conception & développement du site web : Pact Production

Le site Web www.pact-conseils.com est destiné à l’information personnelle de ses visiteurs. Aucune exploitation commerciale, même partielle, des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de Pact Conseils.

Le site web, les informations et fonctionnalités proposées correspondent aux règles légales en vigueur. Cependant, son utilisation se fait sous votre propre responsabilité. Conformément à la loi, Pact Conseils ne peut, en aucune façon, être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, accidentels ou non, consécutifs à l’utilisation, bonne ou mauvaise, du site web. Pareillement, Pact Conseils, ne peut en aucune façon, être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou omissions constatées sur ce site web, dans les informations communiquées parmi les fonctionnalités proposées.

Pact Conseils se réserve le droit de modifier, ajouter, supprimer les termes et conditions d’utilisation à tout moment sans préavis. Ces changements s’appliqueront dès leur publication sur le site. La consultation du site une fois ces changements effectués implique automatiquement leur acceptation.
Pact Conseils se réserve également le droit de modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie du contenu ou des fonctionnalités du site à tout moment sans avertissement préalable et sans que la responsabilité de Pact Conseils soit mise en cause.

Les informations éventuellement recueillies auprès de vous de par votre utilisation du site web, sont strictement destinées à la société Pact Conseils, dans le but de constituer une liste des personnes intéressées par ses activités, et plus particulièrement par celles du présent site, et ne seront pas transmises à des tiers.

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, n’est cédée à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, n’est utilisée à d’autres fins que celles indiquées ici.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatique et Liberté »). Pour l’exercer, adressez-vous à

  Pact Conseils, 70 Boulevard de Courcelles, 75017, Paris

  pact@pact-conseils.com

La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Pact Conseils est titulaire. L’usage ou la reproduction, même partielle, des textes, photos ou graphismes qu’il contient sont interdits sans l’accord préalable et écrit de Pact Conseils, et seraient susceptibles d’en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Pact Conseils rappelle que les éléments figurant sur ce site peuvent être consultés librement à des fins privées, ou d’information, ou pédagogiques. Toutes autres formes d’exploitation de ceux-ci constitueraient des actes de contrefaçon des droits de leurs auteurs, prévus et réprimés par les articles L335-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Conformément à l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Pact Conseils interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de ce site, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu de ce site ou de chacun des éléments le constituant.